Objectifs
Article 1. Dénomination
La Fondation d’entreprise, créée par la S.A.S Wyeth-Lederlé, entreprise pharmaceutique au capital de 138 280 000 euros, enregistrée au RCS de Blois sous le numéro 572 017 499, dont le siège social est 20, rue Robert Nau 41000 Blois, désignée ci-après comme « le Fondateur », est nommée Fondation d’entreprise Wyeth pour la santé de l’enfant et de l’adolescent, personne morale à but non lucratif, en application des dispositions de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et du décret d’application n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifiés.
Article 2. Durée
Sa durée est fixée à cinq ans.
A l’arrivée du terme prévu, le Fondateur pourra décider la prorogation de la Fondation d’entreprise pour une durée d’au moins 5 ans.
Article 3. Siège social
Le siège social de la Fondation d’entreprise est fixé 20, rue Robert Nau 41000 Blois.
Il peut être transféré en tout autre lieu et endroit du territoire métropolitain par simple décision du Conseil d’administration. Le Préfet de Loir-et-Cher en sera avisé.
Article 4. Objet
La Fondation d’entreprise Wyeth a pour but de soutenir et de promouvoir, dans l’intérêt général, des réflexions, initiatives et pratiques innovantes ou d’une exceptionnelle qualité dans le domaine de la santé, notamment de l’épidémiologie et de la prévention, et de la santé publique de l’enfant et de l’adolescent.
La Fondation d’entreprise Wyeth s’inscrit dans une logique de contribution sociétale aux débats et actions relatifs à la santé de l’enfant et de l’adolescent, et vise à créer ou à développer un dialogue de qualité et un partenariat d’excellence avec les professionnels de santé et de façon plus générale, avec ceux qui sont attentifs et ouverts à cette problématique.
Article 5. Moyens
Pour atteindre l’objectif d’intérêt général défini à l’article 4, les actions de la Fondation d’entreprise Wyeth consisteront notamment en :
- le soutien à des études et travaux conduits par tout organisme, institution, société savante, équipe médicale ou de recherche, indépendant du Fondateur, faisant référence dans les domaines d’action de la Fondation d’entreprise et poursuivant un but similaire ou complémentaire,
- la participation ou le soutien à des opérations de santé publique relatives à la santé de l’enfant et de l’adolescent,
- l’organisation, aux niveaux local, national ou international, de rencontres, débats ou colloques dans les domaines et sur les questions correspondant aux objectifs de la Fondation d’entreprise,
- la création et l’attribution de prix et de bourses de travaux médicaux ou scientifiques relatifs à la santé de l’enfant et de l’adolescent,
- la diffusion, notamment, aux professionnels de la santé, aux scientifiques, aux pouvoirs publics et au public intéressé des informations créées, développées ou recueillies par ou avec l’aide de la Fondation d’entreprise.
Pour mettre en œuvre les dites actions et activités, la Fondation d’entreprise peut conclure tout accord ou convention utile avec les organismes, institutions et équipes médicales ou de recherche présentant pour ce faire toutes les garanties et compétences.
Administration et fonctionnement
Article 6. Composition du Conseil d’administration
La Fondation d’entreprise Wyeth est administrée par un Conseil d’administration composé de 12 membres se répartissant comme il suit :
Un délégué général : Anne de Danne
Catégorie A : 4 représentants du Fondateur,
- Monsieur Claude GRISCELLI, Vice-Président de Wyeth France
- Monsieur Pierre PETETIN, Directeur financier. Wyeth
- Madame Danièle GIRAULT, Directeur médical. Wyeth
- Monsieur Philippe VITOU, Vice-présidence Recherche Clinique et développement. Wyeth
Catégorie B : 2 représentants du personnel désignés par le Comité Central d’Entreprise
- Madame Patricia MARCHESI, Directeur de la Gestion des Ressources Humaines. Wyeth
- Monsieur Charles MALLO, Directeur des affaires pharmaceutiques. Wyeth
Catégorie C : 8 personnalités extérieures qualifiées dans les domaines d’intervention de la fondation
d’entreprise désignées par le Fondateur :
- Madame Anne-Isabelle BARRERE, journaliste, président d’EDITEL.
- Monsieur Claude EVIN, ancien Ministre, Député, Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)
- Monsieur Claude HURIET, Sénateur honoraire, Président de l’Institut Curie.
- Monsieur Olivier LYON-CAEN, Professeur de Médecine.
- Monsieur Jean-François MATTEI, ancien Ministre de la Santé, Président de la Croix Rouge Française.
- Monsieur Marcel RUFO, Professeur de Pédopsychiatrie.
- Madame Danièle SOMMELET, Professeur de Médecine.
- Madame Michèle UZAN, Professeur de Médecine.
Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans et renouvelables par tiers tous les ans.
Le premier Conseil procédera par voie de tirage au sort à la désignation de ceux des membres de la catégorie C dont le mandat arrivera à expiration à la fin des première, deuxième et troisième années.
Les mandats des membres peuvent être renouvelés au plus une fois.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Article 7. Fin de fonctions
En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Article 8. Réunions
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Les convocations écrites sont envoyées 15 jours auparavant. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.
Le Conseil peut alors délibérer valablement si le tiers au moins des membres est présent.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut, en outre, inviter toute personne jugée utile par le Conseil à assister, avec voix consultative, aux séances.
Les agents rétribués par la Fondation peuvent être appelés, par le président, à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.
Les membres du Conseil d’administration doivent jouir du plein pouvoir de leurs droits civils.
Il est tenu un registre de présence qui et signé par les administrateurs présents et représentés à la réunion.
Il est tenu procès-verbal des séances ; lequel est signé du président et du secrétaire.
Article 9. Gratuité des fonctions
Toutes les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Le remboursement des frais occasionnés par ces activités est possible, sur production des pièces justificatives.
Article 10. Composition du Bureau
Lors de sa première séance, le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier.
La présence de deux membres du Bureau est nécessaire à la validité de sa délibération ; le ou les membre(s) empêché(s) ne pouvant se faire remplacer.
Le Bureau est élu pour un an, renouvelable.
Dès sa constitution, la liste des membres composant le Bureau et de leurs attributions sera transmise au Préfet de Loir et Cher.
Toute modification dans la composition lui sera signalée.
Attributions
Article 11. Le Conseil d’administration
Le Conseil est habilité à prendre toute décision dans l’intérêt de la Fondation d’entreprise et, notamment, à décider de poursuivre les actions en justice, voter le budget sur proposition du Bureau et le cas échéant, recourir à des emprunts.
Le Conseil d’administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation.
Il désigne un commissaire aux comptes.
Il reçoit, discute et approuve s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier, avec pièces justificatives à l’appui, sur le rapport du commissaire aux comptes.
Il adopte le règlement intérieur.
Il délibère de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifiés.
Article 12. Le président
Le président représente la Fondation d’entreprise en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation, dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13. Le Bureau
Le Bureau et le secrétaire général sont chargés du bon fonctionnement de la Fondation d’entreprise.
Article 14. Le trésorier du Bureau
Le Trésorier est chargé de la gestion financière de la Fondation d’entreprise.
Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur
Les comptes de sa gestion sont soumis à l’approbation du commissaire aux comptes et communiqués à l’autorité préfectorale.
Article 15. Le Conseil Scientifique
Le Conseil scientifique est, auprès du Conseil d’administration, une instance consultative d’instruction et d’évaluation des dossiers qui lui sont soumis par le Conseil d’administration, de réflexion et de proposition.
Il est composé de 10 membres nommés par le Fondateur pour une durée de 4 ans et renouvelables par quart tous les ans.
Le premier Conseil scientifique désigne par tirage au sort ceux de ses membres qui seront renouvelables au renouvellement de la première, deuxième, troisième et quatrième année. Leur mandat peut être renouvelé au plus une fois.
Le Conseil scientifique est présidé par le président du Conseil d’administration de la Fondation d’entreprise. Il élit chaque année en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, un vice-président et un secrétaire. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de démission ou de décès d’un membre du Conseil scientifique, il sera pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le règlement intérieur précisera les conditions de fonctionnement du Conseil scientifique.
Dotation et ressources
Article 16. Ressources
Les ressources de la Fondation d’entreprise Wyeth pour la santé de l’enfant et de l’adolescent comprennent :
- les versements du Fondateur, soit au minimum 2 millions d’euros par an pendant 5 ans versés pour la première année à la date d’autorisation de création de la Fondation d’entreprise Wyeth et pour les années qui suivent, à la date anniversaire de cette autorisation ;
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- le produit des rétributions pour services rendus ;
Les ressources de la Fondation d’entreprise ne peuvent comprendre les appels à la générosité publique, les dons et legs, les revenus d’immeubles de rapport.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Loir-et-Cher de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées par l’Etat au cours de l’exercice écoulé.
Article 17. Obligations comptables
L’exercice social a une durée d’un an correspondant à l’année civile. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la publication au Journal Officiel de l’autorisation de création de la Fondation d’entreprise et sera clos le 31 décembre de l’année.
La Fondation d’entreprise est tenue de nommer, lors de la première réunion du Conseil d’administration, un commissaire aux comptes et un suppléant auxquels elle soumettra ses comptes annuels.
Le commissaire aux comptes exercera ses fonctions dans les mêmes conditions que pour les sociétés commerciales.
Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité seront adressés chaque année au Préfet de Loir-et-Cher dans le mois suivant l’arrêté des comptes, et au plus tard le 30 juin.
Seront également adressés au Préfet de Loir-et-Cher, dans les mêmes conditions, la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif disponible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau et un plan de financement.
Modification des statuts et dissolution
Article 18. Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’Administration de la Fondation d’entreprise, prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des deux-tiers des membres en exercice.
Article 19. Dissolution
La fondation d’entreprise sera dissoute par l’arrivée du terme ou par le retrait du Fondateur sous réserve qu’il ait intégralement payé les sommes qu’il s’est engagé à payer, ou par le retrait de l’autorisation administrative.
La dissolution de la fondation d’entreprise et publiée au Journal Officiel à ses frais.
Article 20. Désignation d’un liquidateur
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation d’entreprise
Si le Conseil d’Administration n’a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l’autorisation, le liquidateur est désigné par le Tribunal de Grande Instance du siège de la Fondation d’entreprise, à la requête de l’intéressé ou à la diligence du Ministère Public.
Le liquidateur attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou visés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, modifiée.
La nomination d’un liquidateur est publiée au Journal Officiel aux frais de la Fondation d’entreprise.